Conditions générales de vente
1. Vendeur
Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement V-Task Premium par Anthony SIGLY--MODESTE, Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial « V-Task » — SIREN 131 676 074 R.C.S. Fort-de-France, SIRET 131 676 074 00019 (code APE 5829C) — Impasse Villata, 97232 Le Lamentin, Martinique, France — 06 96 69 09 89 — [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Qui peut s’abonner
L’abonnement Premium est réservé aux consommateurs âgés de 18 ans ou plus résidant en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, il ne commercialise pas l’abonnement dans les autres pays (règlement (UE) 2018/302, article 4, paragraphe 4). Un paiement effectué hors de ces conditions est annulé et intégralement remboursé.
3. Version gratuite et Premium
La version gratuite de V-Task, sans limite de durée, comprend : l’écran Jour (tâches, rappels, brief du jour, missions, minuteur), les statistiques, ainsi que la synchronisation et la sauvegarde en ligne pour les titulaires d’un compte (serveurs dans l’Union européenne) Les fonctions IA sont réservées à l’abonnement Premium et à l’essai gratuit.
L’abonnement Premium donne accès à l’ensemble des modules : agenda, budget, sport, échéances (planification automatique), défis et espaces d’équipe, ainsi qu’aux recommandations croisées du brief du jour, aux fonctions IA (coach, ajout rapide de tâches, découpage d’une tâche en étapes) dans la limite de 15 demandes par jour, aux notifications de rappel envoyées même lorsque l’application est fermée (sur les appareils et navigateurs compatibles) et à un joker de série par semaine.
Sans abonnement, les données déjà saisies dans un module Premium sont conservées et synchronisées, sans être supprimées ; elles redeviennent accessibles dès la souscription. Elles restent exportables à tout moment (Réglages › Sauvegardes).
Un essai Premium gratuit de 7 jours est offert (14 jours pour les comptes créés avant le 22 octobre 2026) à la création d’un compte, sans moyen de paiement : à la fin de l’essai, rien n’est prélevé et le compte passe automatiquement en version gratuite, sans perte de données.
4. Formules et prix
Mensuel : 5,99 € par mois. Annuel : 39,99 € par an.
Offre Fondateurs : jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, la première année de la formule annuelle est facturée 29,99 € ; les années suivantes sont facturées au prix annuel en vigueur (39,99 € à ce jour).
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Aucun prix barré n’est utilisé : toute annonce de réduction indique le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents.
4 bis. Offre étudiante et parrainage
Offre étudiante : −25 % sur l’abonnement mensuel pendant 12 mois (4,49 € par mois au lieu de 5,99 €), puis prix normal. Elle est réservée aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement, qui confirment une adresse email fournie par cet établissement ; le statut est valable 12 mois.
Parrainage : chaque compte dispose d’un code. Le nouveau compte qui l’utilise dans les 3 jours suivant son inscription reçoit 7 jours d’essai Premium supplémentaires. Quand ce filleul souscrit un abonnement payant, le parrain reçoit un mois offert : 5,99 € déduits de sa prochaine facture s’il est abonné, ou 30 jours de Premium sinon. Au plus 3 mois offerts par parrain sur 12 mois glissants. Les avantages ne sont ni échangeables ni remboursables en argent. Toute fraude (comptes fictifs, auto-parrainage) entraîne l’annulation des avantages.
5. Évolution des prix
Le vendeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée à l’abonné par email au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de la période suivante. L’abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. Une offre promotionnelle n’engage le vendeur que pour la durée annoncée.
6. Commande
La souscription se fait depuis l’application : 1) choix de la formule ; 2) écran récapitulatif (prix, durée, renouvellement, résiliation) ; 3) confirmation de l’âge et du lieu de résidence, acceptation des présentes conditions et demande d’accès immédiat ; 4) paiement sur la page sécurisée de Stripe ; 5) confirmation de l’abonnement envoyée par email, accompagnée des présentes conditions et du formulaire de rétractation. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le vendeur conserve la preuve de ces accords (date, version des conditions).
7. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (ou Apple Pay, Google Pay selon disponibilité) via Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le montant de chaque nouvelle période est prélevé automatiquement à son début. En cas d’échec de paiement, l’accès Premium est suspendu jusqu’à régularisation ; les données ne sont pas supprimées.
8. Durée, reconduction et résiliation
Formule mensuelle : sans engagement, reconduite tacitement pour un mois, résiliable à tout moment.
Formule annuelle : conclue pour un an, reconduite tacitement pour un an. Le vendeur informe l’abonné par email dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité de ne pas la reconduire, avec la date limite indiquée dans un encadré apparent (article L215-1 du Code de la consommation).
Résiliation : à tout moment, gratuitement, en ligne, via le bouton « Résilier votre contrat » présent dans l’application (Réglages › Abonnement) et sur la page https://v-task.fr/legal/resilier.html, sans obligation de créer un compte supplémentaire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Une confirmation indiquant la date de fin est envoyée par email.
9. Droit de rétractation
L’abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à [email protected], ou à l’aide du formulaire de rétractation (https://v-task.fr/legal/retractation.html).
En souscrivant, l’abonné demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25 du Code de la consommation) et est remboursé du reste, par le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de sa décision.
10. Disponibilité et garanties
Le vendeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. L’abonné bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut, il peut demander la mise en conformité, à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Une interruption prolongée de Premium du fait du vendeur donne lieu à un remboursement au prorata.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : [email protected]. En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite, l’abonné peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — [email protected], dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à l’abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité (https://v-task.fr/legal/confidentialite.html).
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne privent pas l’abonné des protections plus favorables de la loi de son lieu de résidence. Version du 21 octobre 2026.
Annexe — articles du Code de la consommation
Article L215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »